Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 86
Versions de la disposition
86. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant le pouvoir administratif du directeur général de relever provisoirement avec ou sans traitement, un membre soupçonné d’avoir commis une infraction criminelle ou pénale ou une faute disciplinaire grave lorsque le directeur général ou son représentant est d’avis qu’il y a lieu d’écarter provisoirement du service ce policier.
